Les 4 choses à savoir sur le forfait fiscal Suisse

Beaucoup de personnes décident de s’établir en Suisse, pour la qualité de vie y étant offerte. Or, de nombreuses fortunes élisent également la Suisse comme domicile du fait des nombreux avantages fiscaux. Vous avez peut-être déjà entendu parler du forfait fiscal ? Il s’agit d'un des avantages principaux. Si ce terme ne vous est pas familier, ne vous en faites pas, continuez de lire notre article pour tout savoir sur le forfait fiscal.

Le Forfait Fiscal en Suisse

1.      Qu’est-ce que le forfait fiscal?

Le forfait fiscal est un accord fiscal entre l’administration fiscale suisse et des personnes physiques de nationalités étrangères, souhaitant s’établir en Suisse. Le forfait fiscal est également appelé « imposition d’après la dépense » ou « imposition forfaitaire ». 

Il s’agit d’une procédure de taxation simplifiée et avantageuse. 

L’imposition est calculée par rapport au train de vie du contribuable, plutôt qu’en relation avec ses revenus et sa fortune. 

Ce statut fiscal garantit donc une imposition annuelle fixe, précédemment négociée avec l’administration fiscale, déterminée sur le fondement des dépenses du contribuable. 

2.      Quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait fiscal en Suisse?

Le forfait fiscal présente bien des avantages, or, il n’est accessible qu’aux personnes qui remplissent certaines conditions : 

  • Être ressortissant étranger ;  
  • Ne jamais avoir travaillé en Suisse au courant des 10 dernières années ;
  • Ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse ;
  • Avoir une résidence en Suisse ;
  • Être assuré auprès d’une assurance maladie et accident ;
  • Pouvoir justifier, d’une manière ou d’une autre, d’un patrimoine conséquent ;

Lorsqu’il s’agit d’un couple, les deux conjoints doivent respecter ces conditions pour bénéficier d’un forfait fiscal.

Les personnes en provenance de la Communauté européenne ou de l’AELE qui souhaitent donc établir leurs domiciles en Suisse ou y séjourner au regard du droit fiscal, doivent pouvoir fournir des justificatifs relatifs aux points susmentionnés pour obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative. 

3.      Comment se calcule le montant du forfait fiscal?

Lorsqu’on parle de forfait fiscal, il est important de le dissocier au niveau fédéral ainsi qu’au niveau cantonal et communal, sachant que des calculs différents sont nécessaires. 

Au niveau fédéral, le forfait fiscal est défini par les dépenses annuelles, effectuées en Suisse et à l’étranger, par le contribuable pour assurer son train de vie, et celui des personnes à sa charge. Cependant, il se monte au minimum au plus élevé des montants suivants : 

  • CHF 400’000 ;
  • Pour les contribuables chefs de famille : sept fois le loyer annuel ou la valeur locative ;
  • Pour les autres contribuables : trois fois la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu de domicile ; 
  • La somme des éléments bruts suivants : 
    • Revenus de la fortune immobilière en Suisse ; 
    • Revenus d’objets mobiliers en Suisse ;
    • Revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse ; 
    • Revenus provenant de droits d’auteur, de brevets, et de droits analogues exploités en Suisse ;
    • Les retraites, rentes et pensions de sources suisses ;
    • Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

Au niveau des cantons, le système est le même, mais ils sont libres de définir le premier seuil, soit le montant minimum du forfait, fixé à CHF 400’000 au niveau fédéral. Plus spécifiquement dans le canton du Valais, le forfait fiscal proposé dès le 01.01.2021, est relativement faible. La base imposable minimale est de :

  • CHF 250’000 pour le calcul de l’impôt cantonal et communal sur le revenu ;
  • CHF 1’000’000 pour le calcul de l’impôt sur la fortune ;
  • CHF 400’000 pour l’impôt fédéral sur le revenu.

Sur la base des éléments précités, l’impôt global se monte à environ CHF 102’000 pour un couple marié. 

La loi prévoit ces valeurs minimales pour la base de calcul et un calcul de contrôle, afin que le montant du forfait fiscal ne soit pas inférieur à l’impôt suisse sur divers éléments bruts du revenu et de la fortune calculés d’après le barème ordinaire.

4.      Quels sont les avantages du forfait fiscal?

Le forfait fiscal jouit de nombreux avantages, le plus notable étant la prévisibilité de l’impôt. Ce statut fiscal garantit une imposition fixe annuelle, déterminée à partir des dépenses du contribuable.

Être au bénéfice d’un forfait fiscal vous donne accès à d’autres avantages :

  • Imposition modérée sur le revenu ;
  • Imposition sur la fortune limitée à quatre fois le montant de l’impôt cantonal ;
  • Absence d’imposition sur les successions ou les donations effectuées en faveur de parents de sang en ligne directe, de conjoint non séparé de corps et des enfants adoptifs ;
  • L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas soumise à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeuble par des personnes de provenances étrangères ;
  • L’impôt sur les gains immobiliers est au maximum de 3 % après une durée de possession minimale de 25 ans.

Investir dans un bien immobilier situé dans le canton du Valais peut donc vous apporter de nombreux avantages fiscaux, et bien plus que des investissements immobiliers dans d’autres cantons suisses — sachant que les loyers et les valeurs locatives y sont généralement plus bas que dans les autres cantons. 

De plus, lorsque vous aurez un forfait fiscal en Suisse, les investissements immobiliers et mobiliers réalisés à l’étranger ne seront pas soumis à l’impôt en Suisse. Il faudra tout de même vous renseigner sur les conventions de double imposition — les revenus pour lesquels le contribuable bénéficie d’un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers doivent être soumis à l’impôt en Suisse.

Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous guider, ou vous mettre en contact avec des personnes pouvant vous donner des réponses quant à votre situation personnelle.

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